9 MARS 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 109 du 12 février 2014, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant la motivation du licenciement
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 20-3-2014
- Numéro
- 2014201545
- Page
- 22613
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-03-09/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 109 du 12 février 2014, reprise en annexe, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant la motivation du licenciement.
Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Convention collective de travail n° 109 du 12 février 2014, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant la motivation du licenciement (Convention enregistrée le 18 février 2014 sous le numéro 119415/CO/300).
(Pour la CCT : 2014-02-12/02)
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