14 FEVRIER 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert et réaffectation des engagements 00.033.285 et 00.033.286 pris sur le budget du " Fonds Flankerend Economisch Beleid " de l'année budgétaire 2011
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 24-3-2014
- Numéro
- 2014201523
- Page
- 23071
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-02-14/12
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-04-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Un montant de 1.400.000 euros, engagé initialement par les engagements 00.033.285 et 00.033.286 - article 5112.5117 du budget de l'année 2011 du " Fonds voor Flankerend Economisch Beleid " - est reporté et réaffecté sur le budget 2014 de ce fonds au profit du projet SALK Locate in Limburg.
Art. 2.Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, au Parlement flamand, à la Cour des Comptes et au Département des Finances et du Budget.
Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'économie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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