Texte 2014201513
Article 1er.A l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 avril 2006, sont apportées les modifications suivantes :
1°le point 6° du paragraphe 1er est abrogé;
2°l'alinéa 3 du paragraphe 2 est abrogé;
3°dans l'alinéa 1er du paragraphe 4bis, les mots " ou qui se situe dans une zone franche " sont abrogés;
4°le point 2° de l'alinéa 2 du paragraphe 4bis est abrogé.
Art. 2.A l'article 11 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2007, sont apportées les modifications suivantes :
1°la phrase liminaire de l'alinéa 1er, est complétée par les mots suivants : " qui doit être introduite au plus tard pour le 31 mai 2014 ";
2°l'alinéa 2 est remplacé par l'alinéa suivant :
" L'entreprise introduit auprès de l'Administration pour le 30 juin 2014 au plus tard le dossier sur base d'un formulaire type. ";
3°l'alinéa 3 est abrogé;
4°l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Par dérogation aux alinéas 1er et 2, l'entreprise située en zone de développement doit :
1°introduire au plus tard pour le 1er janvier 2014 une demande de prime à l'investissement auprès de l'Administration avant de débuter son programme d'investissements;
2°introduire auprès de l'Administration au plus tard pour le 1er mars 2014 le dossier sur base d'un formulaire type disponible auprès de l'Administration. "
Art. 3.Dans l'article 12 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2007, deux alinéas rédigés comme suit sont insérés entre l'alinéa 2 et l'alinéa 3 :
" Par dérogation aux alinéas 1er et 2, l'Administration peut adresser à l'entreprise située en zone de développement, dans un délai d'un mois à compter de la date de réception du dossier, une demande relative aux renseignements manquants en lui accordant un délai qui est fixé dans ladite demande.
Si l'entreprise située en zone de développement n'a pas transmis dans le délai imparti les renseignements sollicités par l'Administration, le Ministre ou le fonctionnaire délégué prend une décision de refus de la prime à l'investissement, notifiée par l'administration par lettre recommandée ou par toute modalité conférant date certaine à l'envoi. "
Art. 4.L'article 1er produit ses effets le 1er janvier 2014 sauf en ce qui concerne l'entreprise dont le programme d'investissements a, conformément à l'article 11, été pris en considération avant le 1er janvier 2014.
Les articles 2 et 3 produisent leurs effets le 1er janvier 2014.
Art. 5.Le Ministre de l'Economie et des P.M.E. est chargé de l'exécution du présent arrêté.