Article 1er.A l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 9 février 2006 et 17 janvier 2008, sont apportées les modifications suivantes :
1°la phrase liminaire de l'alinéa 1er est complétée comme suit : " qui doit être introduite au plus tard pour le 1er janvier 2014 ";
2°l'alinéa 2 est remplacé par l'alinéa suivant :
" L'entreprise introduit auprès de l'Administration pour le 1er mars 2014 au plus tard le dossier sur base d'un formulaire type. ";
3°l'alinéa 3 est abrogé.
Art. 2.A l'article 9 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes :
1°dans l'alinéa 1er, les mots " de trente jours afin de compléter son dossier " sont remplacés par les mots " qui est fixé dans ladite demande ";
2°dans l'alinéa 2, les mots " dans les trente jours ", les mots " une lettre recommandée lui est adressée lui octroyant un nouveau délai de trente jours " ainsi que les mots " Passé ce délai, " sont supprimés.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2014.
Art. 4.Le Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.