12 DECEMBRE 2013. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2012
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 9-4-2014
- Numéro
- 2014201379
- Page
- 30098
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-12-12/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-201219-04-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La reddition des comptes pour l'année budgétaire 2012, figurant à l'annexe du présent décret et certifiée par la Cour des comptes conformément à l'article 41 du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, est approuvée.
Art. 2.En application de l'article 43 du même décret, l'exercice comptable de l'année budgétaire 2012 est définitivement clôturé.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.