Lex Iterata

Texte 2014201309

10 AVRIL 2014. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
16-5-2014
Numéro
2014201309
Page
39675
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-04-10/61
Entrée en vigueur / Effet
26-05-2014
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande est composée de dix membres effectifs et de dix membres suppléants.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.