10 AVRIL 2014. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 16-5-2014
- Numéro
- 2014201309
- Page
- 39675
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-04-10/61
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-05-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande est composée de dix membres effectifs et de dix membres suppléants.
Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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