10 AVRIL 2014. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 16-5-2014
- Numéro
- 2014201308
- Page
- 39674
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-04-10/60
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-05-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande est composée de dix membres effectifs et de dix membres suppléants.
Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.