10 AVRIL 2014. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 16-5-2014
- Numéro
- 2014201308
- Page
- 39674
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-04-10/60
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-05-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande est composée de dix membres effectifs et de dix membres suppléants.
Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
