28 MARS 2014. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Sous-commission paritaire pour les autobus et autocars
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 8-4-2014
- Numéro
- 2014201162
- Page
- 29939
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-03-28/08
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-04-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La Sous-commission paritaire pour les autobus et autocars est composée de dix membres effectifs et de dix membres suppléants.
Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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