Lex Iterata

Texte 2014201162

28 MARS 2014. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Sous-commission paritaire pour les autobus et autocars

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
8-4-2014
Numéro
2014201162
Page
29939
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-03-28/08
Entrée en vigueur / Effet
18-04-2014
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La Sous-commission paritaire pour les autobus et autocars est composée de dix membres effectifs et de dix membres suppléants.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.