Article 1er.Le présent décret règle en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.
Il est applicable sur le territoire de la région de langue française.
Art. 2.A l'article L3341-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, il est inséré un point :
" g) de crèches et de maisons communales d'accueil de l'enfance autorisées par l'autorité compétente. ".
Art. 3.Le présent décret produit ses effets le 1er janvier 2013.