6 FEVRIER 2014. - Décret relatif à une matière dont l'exercice de la compétence a été attribué par la Communauté française à la Région wallonne modifiant l'article L3341-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 18-2-2014
- Numéro
- 2014201137
- Page
- 13360
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-02-06/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2013
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.
Il est applicable sur le territoire de la région de langue française.
Art. 2.A l'article L3341-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, il est inséré un point :
" g) de crèches et de maisons communales d'accueil de l'enfance autorisées par l'autorité compétente. ".
Art. 3.Le présent décret produit ses effets le 1er janvier 2013.
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