Texte 2014201121
Article 1er.Dans l'article 19 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2009, le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. En ce qui concerne le domaine politique "finances et budget", il est créé le Ministère flamand des Finances et du Budget, composé du département du même nom et d'une agence sans personnalité juridique : le "Vlaamse Belastingdienst" (Service flamand des Impôts). "
Art. 2.Dans l'article VII 48, § 2, alinéa premier, du statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mars 2007, les mots " de l'agence "Centrale Accounting" " sont remplacés par les mots " du Département des Finances et du Budget ".
Art. 3.Dans l'article 16, deuxième alinéa, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 novembre 2006 concernant l'organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil du Fonds pour l'Agriculture et la Pêche et fixant le règlement spécial relatif à la gestion, les mots "L'agence Centrale Accounting (Comptabilité centrale) du domaine politique Finances et Budget" sont remplacés par les mots "Le Département des Finances et du Budget".
Art. 4.Dans l'article 1er, 7, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 2006 concernant le fonctionnement, la gestion et la comptabilité du Centre d'appui de l'Agentschap voor Natuur en Bos (OC-ANB) (Agence de la Nature et des Forêts), les mots "AAI Centrale Accounting" sont remplacés par les mots "Département des Finances et du Budget".
Art. 5.Dans l'article 1er, 7, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 2006 concernant le fonctionnement, la gestion et la comptabilité du propre Patrimoine de l'Instituut voor Natuur en Bosonderzoek (EV INBO) (Institut de Recherche des Forêts et de la Nature), les mots "AAI Centrale Accounting" sont remplacés par les mots "Département des Finances et du Budget".
Art. 6.Dans l'article 1er, 7, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 février 2007 concernant le fonctionnement, la gestion et la comptabilité du propre Patrimoine de l'Instituut voor Landbouw- en Visserijonderzoek (EV-ILVO) (Institut de Recherche pour l'Agriculture et la Pêche), les mots "AAI Centrale Accounting" sont remplacés par les mots "Département des Finances et du Budget".
Art. 7.Dans l'article 3, alinéa premier, 10°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juillet 2010 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 septembre 2011, le point d) est abrogé.
Art. 8.Dans l'article 15/2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2011 relatif au budget et à la comptabilité des personnes morales flamandes, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 2012, les mots " L'agence "Centrale Accounting" (Comptabilité centrale) " sont chaque fois remplacés par les mots " Le Département des Finances et du Budget ".
Art. 9.A l'article 1er, 1°, e), de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 septembre 2012 relatif au contrôle et au single audit, les mots " l'agence autonomisée interne "Centrale Accounting" " sont remplacés par les mots " le Département des Finances et du Budget ".
Art. 10.Dans l'article 3 du même arrêté, les mots " l'agence autonomisée interne "Centrale Accounting" " sont chaque fois remplacés par les mots " le Département des Finances et du Budget ".
Art. 11.Dans le même arrêté, le chapitre 3, comprenant l'article 7, est remplacé par ce qui suit :
" Chapitre 3. Département des Finances et du Budget
Art. 7. Les remarques formulées par le Département des Finances et du Budget quant à l'exactitude, la ponctualité et l'autorisation des documents remis au Département des Finances et du Budget, sont aussi communiquées aux autres acteurs de contrôle et à la Cour des Comptes. "
Art. 12.L'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 portant création de l'agence autonomisée interne "Centrale Accounting" (Comptabilité centrale) est abrogé.
Art. 13.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2014.
Art. 14.Le Ministre flamand chargé de la politique générale du personnel et de l'ingénierie d'organisation dans l'administration flamande et le Ministre flamand chargé des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.