20 JANVIER 2014. - Décret portant assentiment au Protocole n° 3 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, relatif aux Groupements eurorégionaux de coopération (GEC), signé à Utrecht le 16 novembre 2009
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 17-3-2014
- Numéro
- 2014200947
- Page
- 21979
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-01-20/20
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-03-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique - Le Protocole n° 3 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, relatif aux Groupements eurorégionaux de coopération (GEC), signé à Utrecht le 16 novembre 2009, sortira son plein et entier effet.
