Texte 2014200517
Article 1er.Une nouvelle wateringue, nommée " Wateringue van de acht beken " est créée. La description de cette wateringue consiste en la fusion de la " Wateringue der Twee Leyen ", " Wateringue de la Middelbeek " et " Wateringue de Zichem ".
Art. 2.La nouvelle wateringue est l'ayant cause sous le titre général des wateringues fusionnées, visée à l'article 1er. En cette qualité, la nouvelle wateringue reprend le patrimoine intégral, comprenant tous les biens, droits, créances et dettes des wateringues énumérées à l'article 1er.
Art. 3.Les membres du personnel qui, à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté, sont employés statutairement ou contractuellement par les polders à fusionner, sont transférés à la nouvelle wateringue sans préjudice :
- de l'ancienneté administrative, pécuniaire et d'échelle;
- de l'échelle de traitement et de la carrière fonctionnelle auxquelles ils peuvent le cas échéant prétendre suivant la règlementation existante au moment de leur transfert;
- des indemnités et allocations réglementairement accordées auxquelles ils peuvent prétendre suivant la réglementation existante au moment de leur transfert.
Les éléments précités sont à titre personnel et en extinction à partir du moment que l'ensemble du salaire et des indemnités et allocations réglementairement accordées auprès de la nouvelle wateringue est plus favorable.
Les membres du personnel contractuels individuels doivent être d'accord avec le transfert vers la nouvelle wateringue.
Art. 4.La province du Brabant flamand est désignée comme autorité provinciale compétente pour agir en exécution de la loi du 5 juillet 1956 relative aux wateringues. Conformément à l'article 8 de cette loi, le gouverneur est chargé de la convocation de l'assemblée générale à l'occasion de laquelle le règlement est fixé et la nouvelle administration est élue.
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur à partir de la date de l'approbation du règlement de la nouvelle wateringue par l'autorité chargée de la surveillance conformément à l'article 8 de la loi du 5 juillet 1956 relative aux wateringues.
Art. 6.Le Ministre flamand chargé de l'environnement et de la politique des eaux est chargé de l'exécution du présent arrêté.