16 JANVIER 2014. - Arrêté de l'administrateur général modifiant certaines dispositions de l'arrêté de l'administrateur général du 27 juin 2006 portant délégation de certaines compétences de décisions aux chefs de départements et responsables désignés (TRADUCTION)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 5-2-2014
Numéro: 2014200491
Page: 9664
PDF: version originale
Dossier numéro: 2014-01-16/15
Entrée en vigueur / Effet: 16-01-2014
Texte modifié: 2006036023
belgiquelex

Art. M1.(NOTA : geen Nederlandse versie, zie Franse versie)

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