Lex Iterata

Texte 2014200491

16 JANVIER 2014. - Arrêté de l'administrateur général modifiant certaines dispositions de l'arrêté de l'administrateur général du 27 juin 2006 portant délégation de certaines compétences de décisions aux chefs de départements et responsables désignés (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
5-2-2014
Numéro
2014200491
Page
9664
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-01-16/15
Entrée en vigueur / Effet
16-01-2014
Texte modifié
2006036023
belgiquelex

Art. M1.(NOTA : geen Nederlandse versie, zie Franse versie)