Lex Iterata

Texte 2014200302

6 JANVIER 2014. - Révision de la Constitution - Insertion d'un article 135bis dans la Constitution

ELI
Justel
Source
Chancellerie du Premier Ministre
Publication
31-1-2014
Numéro
2014200302
Page
8586
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-01-06/42
Entrée en vigueur / Effet
31-01-2014
Texte modifié
1994021048
belgiquelex

Article 1er.Article 1. Article unique. Dans la Constitution, il est inséré un article 135bis rédigé comme suit :

"Art. 135bis. Une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, peut attribuer, pour la région bilingue de Bruxelles-Capitale, à la Région de Bruxelles-Capitale, des compétences non dévolues aux communautés dans les matières visées à l'article 127, § 1er, alinéa premier, 1°, et, pour ce qui concerne ces matières, le 3°."

Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 6 janvier 2014.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

E. DI RUPO

Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,

M. WATHELET

Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,

S. VERHERSTRAETEN

Scellé du sceau de l'Etat :

La Ministre de la Justice,

Mme A. TURTELBOOM