6 JANVIER 2014. - Révision de l'article 170, § 3, de la Constitution

ELI: Justel
Source: Chancellerie du Premier Ministre
Publication: 31-1-2014
Numéro: 2014200276
Page: 8584
PDF: version originale
Dossier numéro: 2014-01-06/40
Entrée en vigueur / Effet: 31-01-2014
Texte modifié: 1994021048
belgiquelex

Article 1er.Article 1. Article unique. Dans l'article 170, § 3, alinéa premier, de la Constitution, les mots "ou la collectivité supracommunale" sont insérés entre les mots "la province" et les mots "que par une décision".

Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 6 janvier 2014.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

E. DI RUPO

Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,

M. WATHELET

Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,

S. VERHERSTRAETEN

Scellé du sceau de l'Etat :

La Ministre de la Justice,

Mme A. TURTELBOOM

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