6 JANVIER 2014. - Révision de l'article 11bis de la Constitution

ELI: Justel
Source: Chancellerie du Premier Ministre
Publication: 31-1-2014
Numéro: 2014200271
Page: 8581
PDF: version originale
Dossier numéro: 2014-01-06/37
Entrée en vigueur / Effet: 31-01-2014
Texte modifié: 1994021048
belgiquelex

Article 1er.Article 1. Article unique. A l'article 11bis de la Constitution, inséré par la révision de la Constitution du 21 février 2002, les modifications suivantes sont apportées :

1°dans l'alinéa 3, le mot "supracommunal" est inséré entre le mot "interprovincial," et le mot "intercommunal";

2°dans l'alinéa 4, le mot "supracommunal" est inséré entre le mot "interprovincial," et le mot "intercommunal".

Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 6 janvier 2014.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

E. DI RUPO

Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,

M. WATHELET

Le Secrétaire d'Etat uux Réformes institutionnelles,

S. VERHERSTRAETEN

Scellé du sceau de l'Etat :

La Ministre de la Justice,

Mme A. TURTELBOOM

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