6 JANVIER 2014. - Révision de l'article 5, alinéa 2, de la Constitution
- ELI
- Justel
- Source
- Chancellerie du Premier Ministre
- Publication
- 31-1-2014
- Numéro
- 2014200270
- Page
- 8581
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-01-06/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-01-2014
- Texte modifié
- 1994021048
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. L'article 5, alinéa 2, de la Constitution est abrogé.
Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 6 janvier 2014.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
E. DI RUPO
Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,
M. WATHELET
Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,
S. VERHERSTRAETEN
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
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