Lex Iterata

Texte 2014200258

6 JANVIER 2014. - Révision de l'article 80 de la Constitution

ELI
Justel
Source
Chancellerie du Premier Ministre
Publication
31-1-2014
Numéro
2014200258
Page
8572
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-01-06/27
Entrée en vigueur / Effet
25-05-2014
Texte modifié
1994021048
belgiquelex

Article 1er.Article 1. Article unique. L'article 80 de la Constitution est abrogé le jour des élections en vue du renouvellement intégral des Parlements de communauté et de région en 2014.