6 JANVIER 2014. - Révision de l'article 79 de la Constitution
- ELI
- Justel
- Source
- Chancellerie du Premier Ministre
- Publication
- 31-1-2014
- Numéro
- 2014200257
- Page
- 8571
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-01-06/26
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-05-2014
- Texte modifié
- 1994021048
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. L'article 79 de la Constitution est abrogé le jour des élections en vue du renouvellement intégral des Parlements de communauté et de région en 2014.
