Texte 2014200212

20 DECEMBRE 2013. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération culturelle du 7 décembre 2012 conclu entre la Communauté flamande et la Communauté française

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
28-1-2014
Numéro
2014200212
Page
6939
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-12-20/29
Entrée en vigueur / Effet
07-02-2014
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.

Art. 2.Assentiment est porté à l'accord de coopération culturelle du 7 décembre 2012 conclu entre la Communauté flamande et la Communauté française.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 20 décembre 2013.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture,

J. SCHAUVLIEGE

Annexe.

Art. N1.Accord de coopération culturelle du 7 décembre 2012 conclu entre la Communauté flamande et la Communauté française

(Pour l'accord de coopération, voir : 2012-12-07/22)

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