Texte 2014200158

6 JANVIER 2014. - Révision de l'article 72 de la Constitution

ELI
Justel
Source
Chancellerie du Premier Ministre
Publication
31-1-2014
Numéro
2014200158
Page
8559
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-01-06/16
Entrée en vigueur / Effet
25-05-2014
Texte modifié
1994021048
belgiquelex

Article 1er.Article 1. Article unique. L'article 72 de la Constitution est abrogé le jour des élections en vue du renouvellement intégral des Parlements de communauté et de région en 2014.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.