19 DECEMBRE 2014. - Arrêté ministériel portant modification de la liste de secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone pour la période 2015-2019 et imposant une obligation de rapportage à certains exploitants d'un établissement BKG

Article 1er.Le présent arrêté prévoit dans l'exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 avril 2012 relatif au système d'échange de quotas de gaz à effet de serre pour les installations fixes, les activités aériennes et l'introduction de mécanismes de flexibilité, notamment les articles 26 et 104/1, insérés par l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 avril 2014.

Art. 2.La liste des secteurs et sous-secteurs qui sont considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone, reprise à l'annexe 4 de l'arrêté précité du 20 avril 2012, est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 3.§ 1er. Le remplacement de la liste reprise à l'annexe 4 de l'arrêté précité du 20 avril 2014 peut donner lieu, pour l'exploitant d'un établissement BKG, à une adaptation de la quantité annuelle de quotas d'émission alloués à titre gratuit, fixée conformément à l'annexe 3 de l'arrêté précité du 20 avril 2012.

Le cas échéant, l'exploitant de l'établissement BKG fait rapport de toutes les données pertinentes pour le calcul de l'allocation gratuite de quotas d'émission pour les années 2015 à 2020 incluse.

§ 2. Ce rapportage se fait à l'aide des directives qui sont mises à disposition par la division, visée à l'article 1er, 2°, de l'arrêté précité du 20 avril 2012, au site web du Département de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie. L'exploitant de l'établissement BKG transmet le rapportage à la Division au plus tard six semaines après l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Annexe.

Art. N1.Annexe 4. - Liste des secteurs et sous-secteurs qui sont considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone pour la période 2015-2019.

Les codes NACE repris ci-dessous réfèrent à la classification NACE rev. 2.

Les codes Prodcom réfèrent à la liste Prodcom 2010.