21 DECEMBRE 2012. - [Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'octroi d'une subvention pour les heures d'interprétation en Langage gestuel flamand pour 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015.]<AGF 2014-12-19/A7, art. 1, 002; En vigueur : 21-02-2015>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-02-2015 et mise à jour au 13-02-2017)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 13-1-2015
Numéro: 2014036954
Page: 1204
PDF: version originale
Dossier numéro: 2012-12-21/87
Entrée en vigueur / Effet: 23-01-2015
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <DCFL 2016-12-23/71, art. 4,201°, 003; En vigueur : 01-01-2017>

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