21 DECEMBRE 2012. - [Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'octroi d'une subvention pour les heures d'interprétation en Langage gestuel flamand pour 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015.]<AGF 2014-12-19/A7, art. 1, 002; En vigueur : 21-02-2015>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-02-2015 et mise à jour au 13-02-2017)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 13-1-2015
- Numéro
- 2014036954
- Page
- 1204
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2012-12-21/87
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-01-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <DCFL 2016-12-23/71, art. 4,201°, 003; En vigueur : 01-01-2017>
