Texte 2014036953
Article 1er.Le présent arrêté s'applique à l'organisme payeur flamand, visé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mars 2003 instituant un organisme payeur flamand pour le Fonds européen agricole pour le Développement rural et le Fonds européen agricole de garantie.
Art. 2.Monsieur Tim Ampe est désigné comme chef de l'organisme payeur.
Art. 3.Les délégations relatives à l'organisme payeur flamand qui sont octroyées dans les arrêtés suivants, restent en vigueur jusqu'à leur abrogation explicite :
1°l'arrêté ministériel du 30 mars 2006 portant délégation de compétences spécifiques relatives à la politique agricole et à la pêche en mer au fonctionnaire dirigeant de l'Agence de l'Agriculture et de la Pêche ;
2°l'arrêté ministériel du 30 mars 2006 portant délégation de compétences spécifiques relatives à la politique agricole et à la pêche en mer au fonctionnaire dirigeant du Département de l'Agriculture et de la Pêche ;
3°l'arrêté de l'administrateur général du 27 juin 2006 portant délégation de certaines compétences de décision aux chefs de division et à des responsables désignés ;
4°l'arrêté du secrétaire général du 9 décembre 2008 portant délégation de certaines compétences à des membres du personnel du Département de l'Agriculture et de la Pêche.
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015.