Lex Iterata

Texte 2014036950

19 DECEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le coefficient de la redevance en matière d'exploitation de gravier pour l'année 2015

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
24-12-2014
Numéro
2014036950
Page
105465
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-12-19/06
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2015
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le coefficient de la redevance pour l'année 2015 s'élève à 1,6137.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a les ressources naturelles dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.