21 NOVEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classification dans les routes communales des routes régionales N18 Turnhoutsebaan - Peperstraat et Sint-Martinusstraat entre les points kilométriques 9,59 et 10,88 Kasteelstraat entre les points kilométriques 20,81 et 21,19 N18 Gildenstraat - Passtraat et Markt entre les points kilométriques 12,6 et 13,42 sur le territoire de la commune de Retie

Article 1er.Les routes régionales N18 Turnhoutsebaan - Peperstraat et Sint-Martinusstraat entre les points kilométriques 9,59 et 10,88, N123 Kasteelstraat entre les points kilométriques 20,81 et 21,19, N118 Gildenstraat - Passtraat et Markt entre les points kilométriques 12,6 et 13,42, situées sur le territoire de la commune de Retie, sont classées dans les routes communales.

Art. 2.Pour ce transfert, la commune de Retie reçoit une subvention d'investissement pour la remise en bon état de la route, suivant les modalités de la convention à conclure entre l'Autorité flamande et la commune de Retie.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant la politique de la mobilité, les travaux publics et les transports dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.