25 NOVEMBRE 2014. - Arrêté ministériel portant approbation des décomptes de la correction sociale régionale (GSC) pour lannée de référence 2013. (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 12-12-2014
- Numéro
- 2014036900
- Page
- 100773
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-11-25/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-11-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
