24 OCTOBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mars 2009 portant règlement spécifique à l'agence du statut du personnel de l'agence autonomisée externe de droit public " Waterwegen en Zeekanaal " (Voies navigables et Canal maritime), société anonyme de droit public, pour ce qui est de l'allocation pour les travaux dangereux, insalubres ou incommodes et de l'allocation d'attente

Article 1er.L'article 12 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mars 2009 portant règlement spécifique à l'agence du statut du personnel de l'agence autonomisée externe de droit public " Waterwegen en Zeekanaal ", société anonyme de droit public, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 12. § 1er. Les membres du personnel qui accomplissant des travaux dangereux, insalubres ou incommodes tels que mentionnés dans la liste reprise à l'annexe II.A au présent arrêté, reçoivent une allocation de ce fait.

§ 2. Les membres du personnel qui effectuent les travaux visés au paragraphe 1er sur une base régulière, sont classés dans les trois profils suivants et il leur est accordé le forfait correspondant comme allocation mensuelle :

1°profil 1 : 80,43 euro (100 %) ;

2°profil 2 : 120,65 euro (100 %) ;

3°profil 3 : 160,87 euro (100 %).

Les profils ainsi que les groupes de fonctions y mentionnées sont repris à l'annexe II.B, jointe au présent arrêté.

§ 3. Les membres du personnel qui effectuent les travaux visés au paragraphe 1er sur une base occasionnelle, et qui ne relèvent donc pas du paragraphe 2, reçoivent une allocation de 2,54 euro (100 %) par heure effectivement prestée.

§ 4. Les montants visés aux paragraphes 2 et 3 ne peuvent être cumulés. Les allocations ne sont pas cumulables non plus avec l'allocation de danger, visée à l'article VII 33 du Statut du personnel flamand du 13 janvier 2006.

§ 5. Les articles VII 15, VII 15bis et VII 16 du statut du personnel flamand du 13 janvier 2006 s'appliquent aux allocations visées aux paragraphes 2 et 3.

Art. 2.Dans l'intitulé du chapitre 6 du titre III du même arrêté, les mots " allocation d'intervention " sont remplacés par les mots " allocation d'attente ".

Art. 3.L'article 15 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :

" Art. 15. Les membres du personnel faisant partie du service de garde et devant être disponibles en dehors des heures de service, bénéficient d'une allocation mensuelle calculée comme suit : il est prévu un tarif horaire de 1 euro (100 %) par heure de garde, limitée à 260 heures par mois ".

Le manager de ligne désigne les membres du personnel qui font partie du service de garde visé à l'alinéa premier et fixe le régime de garde.

L'allocation, visée à l'alinéa premier, ne peut être cumulée avec les allocations suivantes :

1°l'allocation de permanence, visée à l'article VII 42 du statut du personnel flamand du 13 janvier 2006 ;

2°l'allocation de dérangement, visée à l'article VII 29 du statut du personnel flamand du 13 janvier 2006 ;

3°l'allocation pour l'habitation libre ou l'allocation de remplacement, visées aux articles VII 56 et VII 57 du statut du personnel flamand du 13 janvier 2006 ;

4°l'allocation pour prestations irrégulières des gardes des voies hydrauliques, visée à l'article VII 58 du statut du personnel flamand du 13 janvier 2006.

Les articles VII 15, VII 15bis et VII 16 du statut du personnel flamand du 13 janvier 2006 s'appliquent à l'allocation. ".

Art. 4.Dans le même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 8 juillet 2011 et 8 juin 2012, il est inséré un article 28/3, rédigé comme suit :

" Art. 28/3. Par dérogation à l'article 12, les dispositions transitoires suivantes s'appliquent :

1°les membres du personnel visés dans la liste reprise à l'annexe II.C jointe à l'arrêté, reçoivent une allocation forfaitaire de 25 % du salaire horaire qui est payé suivant le pourcentage du temps de travail étant repris à la liste. Pour les membres du personnel désignés à cette fin, il est pourvu en un système échelonné de suppression progressive. Les membres du personnel reçoivent l'allocation jusqu'à ce qu'ils occupent la fonction et le grade mentionnés, pendant une période maximale de neuf ans à compter du 1er janvier 2014.

L'allocation est payée chaque mois à terme échu au prorata des prestations effectives, pour autant que celles-ci aient trait à l'exercice de la fonction.

Les articles VII 15, VII 15bis et VII 16 du statut du personnel flamand du 13 janvier 2006 s'appliquent à l'allocation.

Pendant cette période transitoire de neuf ans au maximum, les membres du personnel peuvent opter, chaque année au mois de janvier, de passer au système de l'allocation, tel que visé à l'article 12 du présent arrêté. Ce choix est irrévocable ;

2°si pour les membres du personnel exerçant la fonction de topographe (spécialiste), matelot, patron, surveillant du patrimoine, inspecteur du patrimoine, surveillant de chantier et inspecteur de chantier, l'allocation visée à l'article 12, § 2, présente un bénéfice financier par rapport à l'allocation pour les travaux dangereux, insalubres ou incommodes et de l'allocation d'attente accordée depuis le 1er mai 2009, la différence entre l'allocation visée à l'article 12, § 2, et l'allocation payée depuis le 1er mai 2009 pour travaux dangereux, insalubres ou incommodes sera payée ;

3°les membres du personnel ne figurant pas sur la liste reprise à l'annexe II.C au présent arrêté, et qui ne relèvent pas de l'article 12, § 2, entrent en ligne de compte pour l'allocation pour le transport le long des chemins de halage pour une période de neuf ans au maximum, à compter du 1er janvier 2014. Il s'agit de membres du personnel de niveau B, C ou D devant conduire une voiture de service ou une voiture du parc utilisées par plusieurs personnes, ou un bateau le long des chemins de halage pour le compte de la SA " Waterwegen en Zeekanaal ". Ils bénéficient d'une allocation de 2,5 euros (100 %) par jour. En cas de fautes répétitives causant des dommages, à attribuer au membre du personnel, le bénéfice de l'allocation peut entièrement ou partiellement être enlevé par décision du manager de ligne pendant au maximum un an. En cas de faute grave causant des dommages, le membre du personnel risque, par décision du conseil d'administration, de perdre l'allocation entière, sans préjudice de son intervention dans la réparation des dommages. Cette allocation ne peut être cumulée avec l'allocation pour l'habitation libre ou l'allocation de remplacement, visées aux articles VII 56 et VII 57 du statut du personnel flamand du 13 janvier 2006. ".

Art. 5.L'annexe II au même arrêté est abrogé.

Art. 6.Au même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 8 juillet 2011 et 8 juin 2012, il est ajouté des annexes II.A, II.B et II.C, jointes comme annexes 1re, 2 et 3 au présent arrêté.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2014, à l'exception des articles 2 et 3, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2015.

Art. 8.Le Ministre flamand ayant la mobilité, les travaux publics, la périphérie flamande de Bruxelles, le tourisme et le bien-être des animaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Annexe II.A. - Liste des allocations pour les travaux dangereux, insalubres ou incommodes, visés à l'article 12, § 1er

Art. N2.Annexe II.B. - Régime des profils tel que visé à l'article 12, § 2, deuxième alinéa

Art. N3.Annexe II.C. - Liste des membres du personnel entrant en ligne de compte pour la mesure d'extinction conformément à l'article 28/3