28 NOVEMBRE 2014. - Arrêté du secrétaire général établissant les formulaires à utiliser pour une mission de contrôle et d'analyse. (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-03-2015 et mise à jour au 06-03-2015)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 9-12-2014
Numéro: 2014036846
Page: 100428
PDF: version originale
Dossier numéro: 2014-11-28/03
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2015
Texte modifié: 2013035273
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2015-02-24/02, art. 2, 002; En vigueur : 31-03-2015>

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