28 NOVEMBRE 2014. - Arrêté du secrétaire général établissant les formulaires à utiliser pour une mission de contrôle et d'analyse. (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-03-2015 et mise à jour au 06-03-2015)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 9-12-2014
- Numéro
- 2014036846
- Page
- 100428
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-11-28/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2015
- Texte modifié
- 2013035273
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2015-02-24/02, art. 2, 002; En vigueur : 31-03-2015>
