Texte 2014036842
Article 1er.Dans l'article 18, § 1er, alinéa six, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 avril 2005 relatif à l'application du prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers, les mots " suspendre l'agrément avec effet immédiat jusqu'à ce que l'acheteur ait satisfait à ses obligations, " sont insérés entre le mot " peut " et " retirer ".
Art. 2.Au même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 janvier 2014, il est inséré un article 18bis, ainsi rédigé :
" Art. 18bis. § 1er. Lorsqu'un producteur a dépassé de plus de 20.000 litres la quantité de référence pour les livraisons dont il dispose conformément à l'article 2, l'acheteur déduit le montant du super-prélèvement de 27,83 euros par 100 kilogrammes du prix laitier à payer du premier mois suivant la livraison, comme avance sur un éventuel prélèvement. Lorsque le prix laitier à payer par 100 kilogrammes est inférieur au montant du super-prélèvement, visé à l'alinéa premier, le prix laitier intégral est retenu.
La déduction, visée à l'alinéa premier, ne peut être effectuée que sur le prix laitier à payer portant sur la quantité de lait livrée dépassant de plus de 20.000 litres la quantité de référence individuelle pour les livraisons.
Par dérogation à l'alinéa premier, l'acheteur ne doit pas déduire d'avances pour le producteur qui a la possibilité d'élargir sa quantité de référence individuelle pour les livraisons par le biais d'un transfert de quota, dans la mesure où cela lui permet de descendre sous le seuil du dépassement, visé à l'alinéa premier.
Le montant déduit en application des alinéas premier et deux est versé par l'acheteur avant la fin du mois à l'organisme payeur flamand, créé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mars 2003 instituant un organisme payeur flamand pour le Fonds européen d'Orientation et de Garantie agricole, division Garantie. L'acheteur joint au paiement un aperçu sous la forme fixée par l'entité compétente, comprenant les données suivantes : le numéro d'agriculteur du producteur, le montant correspondant et la période d'application. Le montant versé sert uniquement de caution pour le prélèvement que l'acheteur doit percevoir conformément à l'article 19 et dont le producteur est le débiteur final.
§ 2. Lorsque les quantités livrées par un producteur dépassent la quantité de référence dont il dispose, l'acheteur peut déduire, sans préjudice de l'application du paragraphe premier, le montant du prix laitier comme avance au prélèvement dû, pour toutes les livraisons de ce producteur dépassant la quantité de référence disponible, telle que connue au moment de la déduction. ".
Art. 3.A l'article 19, § 2, du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 22 juin 2007 et 24 janvier 2014, sont apportées les modifications suivantes :
1°l'alinéa quatre est remplacé par ce qui suit :
" Lors de la perception du prélèvement de la période en question, l'entité compétente effectue une perception anticipée sur les avances déduites par l'acheteur sur le prix laitier conformément à l'article 18bis. " ;
2°il est ajouté un alinéa cinq, rédigé comme suit :
" Après l'application de la perception anticipée, visée à l'alinéa quatre, le solde des avances est libéré au plus tard le 31 juillet 2015 en vue du remboursement au producteur de la partie des avances non due après le calcul du prélèvement. ".
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2014.
Art. 5.Le Ministre flamand qui a la politique des débouches et des exportations de produits agricoles, horticoles et piscicoles dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.