10 OCTOBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation des modifications des statuts de la " Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening " (Société flamande de Distribution d'Eau), apportées par l'Assemblée générale de la " Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening " le 13 juin 2014

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 20-11-2014
Numéro: 2014036810
Page: 91310
PDF: version originale
Dossier numéro: 2014-10-10/07
Entrée en vigueur / Effet: 13-06-2014
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les modifications aux statuts de la " cvba Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening ", telles qu'apportées par l'Assemblée générale de la " cvba Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening " le 13 juin 2014, sont approuvées.

Art. 2.Les statuts coordonnés de la " cvba Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening " sont repris en annexe jointe au présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 13 juin 2014.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant l'environnement et la politique des eaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Modifications des statuts de la '' Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening '' (Société flamande de Distribution d'Eau), apportées par l'Assemblée générale de la '' Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening '' le 13 juin 2014

(Pour les statuts, voir : 2014-06-13/34)

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