16 OCTOBRE 2014. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 juin 2009 déterminant les conditions d'octroi du diplôme pour les fonctions de fonctionnaire planologique délégué, fonctionnaire urbanistique délégué et fonctionnaire urbanistique régional, provincial et communal et indiquant les diplômes qui suffisent pour pouvoir être enregistré comme planificateur spatial

Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté ministériel du 4 juin 2009 déterminant les conditions d'octroi du diplôme pour les fonctions de fonctionnaire planologique délégué, fonctionnaire urbanistique délégué et fonctionnaire urbanistique régional, provincial et communal et indiquant les diplômes qui suffisent pour pouvoir être enregistré comme planificateur spatial, le membre de phrase " fonctionnaire planologique délégué, fonctionnaire urbanistique délégué et " est supprimé.

Art. 2.A l'article 1er du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :

1°dans la phrase introductive, les mots " fonctionnaire planologique délégué " sont remplacés par les mots " fonctionnaire urbanistique régional, provincial et communal " ;

2°il est ajouté un point 17°, rédigé comme suit : " 17° diplôme de master en urbanisme et planification spatiale, Katholieke Universiteit Leuven ; " ;

3°il est ajouté un point 18°, rédigé comme suit : " 18° diplôme de master en urbanisme et planification spatiale, Vrije Universiteit Brussel. ".

Art. 3.Les articles 2 et 3 du même arrêté sont abrogés.