Lex Iterata

Texte 2014036794

31 OCTOBRE 2014. - Arrêté ministériel fixant un modèle de carte numérique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-10-2024 et mise à jour au 10-10-2024)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
14-11-2014
Numéro
2014036794
Page
90544
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-10-31/03
Entrée en vigueur / Effet
24-11-2014
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2024-07-19/46, art. 77, 002; En vigueur : 01-07-2024>