29 OCTOBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 mars 2007 instaurant une subvention aux frais de rénovation d'une habitation existante ou dans la réalisation d'une nouvelle habitation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-11-2014 et mise à jour au 12-11-2015)

Article 1er.L'arrêté du Gouvernement flamand du 2 mars 2007 instaurant une subvention aux frais de rénovation d'une habitation existante ou dans la réalisation d'une nouvelle habitation, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 24 avril 2009, 23 octobre 2009, 16 mars 2012, 26 octobre 2012 et 29 novembre 2013, est abrogé.

Art. 2.L'arrêté du Gouvernement flamand du 2 mars 2007 instaurant une subvention aux frais de rénovation d'une habitation existante ou dans la réalisation d'une nouvelle habitation reste d'application, tel qu'il était avant l'entrée en vigueur du présent arrêté pour :

1°les demandes reçues avant le 1er décembre 2014 ;

2°les demandes reçues avant le 1er décembre 2014, que le demandeur a assorties du formulaire de notification mis à la disposition par l'" Agentschap Wonen-Vlaanderen ". Le demandeur indique sur ce formulaire de notification les contrats d'entreprise qui ont été conclus et/ou les commandes de matériaux pour les travaux à mettre en oeuvre, visés à l'article 5, § 1er, alinéa deux de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 mars 2007 instaurant une subvention aux frais de rénovation d'une habitation existante ou dans la réalisation d'une nouvelle habitation, datant d'avant la date de publication du présent arrêté. Il joint les pièces justificatives des contrats d'entreprise et/ou des commandes au formulaire de notification. Le demandeur a le temps jusqu'au 1er mars 2015 pour faire parvenir à l'" agentschap Wonen-Vlaanderen " les factures pour les travaux ou livraisons mis en oeuvre en exécution des contrats et/ou commandes qui ont été notifiés en application du présent arrêté en vue de compléter la demande;

["1 3\176 les demandes re\231ues avant le 1er f\233vrier 2016, pour autant qu'elles portent sur des contrats d'entreprise conclus et/ou les commandes de mat\233riaux en vue des travaux \224 mettre en oeuvre tels que vis\233s \224 l'article 5, \167 1er, deuxi\232me alin\233a, de l'arr\234t\233 du Gouvernement flamand du 2 mars 2007 instaurant une subvention aux frais de r\233novation d'une habitation existante ou dans la r\233alisation d'une nouvelle habitation, qui sont ant\233rieures au 1er d\233cembre 2014. Il joint les pi\232ces justificatives originales des contrats d'entreprise et/ou des commandes au formulaire de notification, ainsi que les factures originales relatives aux travaux mis en oeuvre ou aux livraisons r\233sultant des contrats d'entreprise conclus et/commandes."°

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(1AGF 2015-10-30/03, art. 12, 002; En vigueur : 01-12-2014)

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2014, à l'exception de l'article 2, 2° qui entre en vigueur le jour de sa publication dans le Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant le logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.