7 OCTOBRE 2014. - Arrêté ministériel portant agrément provisoire de la cellule flamande de l'organisme interrégional de coordination des organismes payeurs belges pour les Fonds agricoles européens, visés à l'article 7, alinéa quatre, du Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les Règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1290/2005 et (CE) n° 485/2008 du Conseil, auprès du Département de l'Agriculture et de la Pêche

Article 1er.Il est créé au sein du Département de l'Agriculture et de la Pêche une cellule flamande de l'organisme interrégional de coordination, qui est agréée en tant que telle pour l'accomplissement des tâches, visées à l'article 7, alinéa quatre, du Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les Règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1290/2005 et (CE) n° 485/2008 du Conseil.

Art. 2.L'agrément est provisoire et est accordé pour la période du 16 octobre 2014 au 31 mars 2015 inclus. L'agrément définitif doit être confirmé par un avis favorable d'un audit IT-Security au cours de la période visée à la première phrase.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 16 octobre 2014.