Texte 2014036781
Article 1er.l'Article 10 de l'arrêté ministériel du 18 décembre 2013 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer, modifié par les arrêtés ministériels des 11 avril 2014 et 20 juin 2014, est complété par un § 4 comme suit :
" § 4. Les navires de pêche bénéficient de 24 jours de compensation qui peuvent être ajoutés aux jours mentionnées au § 1er, notamment 180 et 160.
En surplus au § 1er, les navires de pêche avec une puissance motrice de plus de 221 kW armées de chaluts à panneaux ou de sennes (TR 2) ou de chaluts à perches (BT 2), bénéficient 20 jours de compensation dans la zone c.i.e.m. VIIa."
Art. 2.l'Article 14 du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 20 juin 2014, est modifié comme suit :
1°le § 2 est complété par un deuxième alinéa :
"A partir du 1er novembre 2014 jusqu'au 31 décembre 2014 inclus, il est interdit dans les zones-c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut), que les captures de soles d'un bateau de pêche, ayant une puissance motrice inférieure ou égale à 221 kW, dépassent une quantité égale à 15 kg, multiplié par la puissance motrice du bateau de pêche exprimée en kW majorée d'une quantité égale à 4.500 kg. Il est autorisé de réaliser une quantité égale à 5 kg multiplié par la puissance motrice du bateau de pêche exprimée en kW pendant la période 20 octobre 2014 jusqu'au 31 octobre 2014."
2°le § 3 est complété par un quatrième alinéa :
"A partir du 1er novembre 2014 jusqu'au 31 décembre 2014 inclus, il est interdit dans les zones-c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut), que les captures de soles d'un bateau de pêche, ayant une puissance motrice supérieure à 221 kW, dépassent une quantité égale à 15 kg, multiplié par la puissance motrice du bateau de pêche exprimée en kW majorée d'une quantité égale à 4.500 kg. Il est autorisé de réaliser une quantité égale à 5 kg multiplié par la puissance motrice du bateau de pêche exprimée en kW pendant la période 20 octobre 2014 jusqu'au 31 octobre 2014."
Art. 3.A l'article 15 du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 20 juin 2014, sont apportées des modifications suivantes :
1°le § 2 est complété par un deuxième et troisième alinéa :
"A partir du 1er novembre 2014 jusqu'au 10 décembre 2014 inclus, il est interdit dans les zones-c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut), que les captures de plies d'un bateau de pêche, ayant une puissance motrice inférieure ou égale à 221 kW, dépassent une quantité égale à 45 kg multiplié par la puissance motrice du bateau de pêche exprimée en kW. Il est autorisé de réaliser une quantité égale à 10 kg multipliée par la puissance motrice du bateau de pêche exprimée en kW pendant la période 20 octobre 2014 jusqu'au 31 octobre 2014.
A partir du 11 décembre 2014 jusqu'au 31 décembre 2014 inclus, il est interdit dans les zones-c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut), que les captures des plies d'un bateau de pêche, ayant une puissance motrice inférieure ou égale à 221 kW, dépassent une quantité égale à 3.000 kg."
2°le § 3 est complété par un troisième et quatrième alinéa, comme suit :
"A partir du 1er novembre 2014 jusqu'au 10 décembre 2014 inclus, il est interdit dans les zones-c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut), que les captures de plies d'un bateau de pêche, ayant une puissance motrice supérieure à 221 kW, dépassent une quantité égale à 90 kg multiplié par la puissance motrice du bateau de pêche exprimée en kW. Il est autorisé de réaliser une quantité égale à 20 kg multipliée par la puissance motrice du bateau de pêche exprimée en kW pendant la période 20 octobre 2014 jusqu'au 31 octobre 2014.
A partir du 11 décembre 2014 jusqu'au 31 décembre 2014 inclus, il est interdit dans les zones-c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut), que les captures de plies d'un bateau de pêche, ayant une puissance motrice supérieure à 221 kW, dépassent une quantité égale à 7.500 kg."
Art. 4.l'Article 16, § 3, du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 20 juin 2014, est complété par un quatrième alinéa comme suit :
"A partir du 1er novembre 2014 jusqu'au 31 décembre 2014 inclus, il est interdit que dans les zones-c.i.e.m. VIIf,g les captures de soles d'un bateau de pêche d'une puissance motrice supérieure à 221 kW dépassent une quantité égale à 3.000 kg."
Art. 5.l'Article 17, § 1, du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 20 juin 2014, est complété par un troisième alinéa :
"A partir du 1er novembre 2014 jusqu'au 31 décembre 2014 inclus, il est interdit que dans les zones-c.i.e.m. VIIh,j,k les captures de soles d'un bateau de pêche d'une puissance motrice supérieure à 221 kW dépassent une quantité égale à 500 kg."
Art. 6.l'Article 19 du même arrêté, est complété à partir du 1er novembre 2014 par un troisième et quatrième alinéa comme suit :
"A partir du 1er novembre 2014 jusqu'au 31 décembre 2014 inclus, il est interdit que dans les zones-c.i.e.m. VIIb-c, VIIe-k, VIII les captures de cabillauds d'un navire de pêche dépassent une quantité égale à 3.000 kg, majorée de 8 kg, multipliée par la puissance motrice du bateau de pêche, exprimée en kW.
La quantité mentionnée à l'alinéa trois est doublé pour les navires de pêche armés uniquement aux panneaux d'après la liste officielle des navires de pêche belges 2014."
Art. 7.l'Article 20 du même arrêté est complété par un troisième et quatrième alinéa :
"A partir du 1er novembre 2014 jusqu'au 31 décembre 2014 inclus, il est interdit que dans la zone-c.i.e.m. VIId les captures de cabillauds d'un navire de pêche dépassent une quantité égale à 500 kg augmentée avec une quantité égale à 1 kg multipliée par la puissance motrice du bateau de pêche, exprimée en kW.
La quantité mentionnée à l'alinéa trois est doublée pour les navires de pêche qui selon la liste officielle des navires de pêche 2014 sont exclusivement armées par des panneaux où par des engins de pêche passif."
Art. 8.l'Article 23 § 1er du même arrêté, modifié par les arrêtés ministériels des 11 avril 2014 et 15 mai 2014 le nombre "200" est complété par un sixième alinéa comme suit :
"En dérogation à l'alinéa précédent, il est interdit dans les zones-c.i.e.m. VIId,e a partir du 1er novembre 2014 jusqu'au 31 décembre 2014 inclus que les captures totales de plies par voyage en mer réalisées par un navire de pêche d'une puissance motrice inférieure ou égale à 221 kW dépassent une quantité égale à 100 kg multipliée par le nombre de jours de navigation réalisées au cours de ce voyage en mer dans la zone-c.i.e.m. en question."
Art. 9.Dans l'article 24 du même arrêté, modifié par les arrêtés ministériels du 11 avril 2014, 15 mai 2014 et 20 juin 2014 sont apportées les modifications suivantes à partir de la date qu'il n'y a plus de 120 tonnes de cabillauds disponible avant le 30 novembre 2014 :
1°dans le § 1er alinéa 4 le nombre "300" est remplacé par le nombre "150",
2°dans le § 2 alinéa 4 le nombre "600" est remplacé par le nombre "300",
3°dans le § 3 alinéa 4 le nombre "700" est remplacé par le nombre "400",
4°dans le § 6 alinéa 3 le nombre "240" est remplacé par le nombre "0".
Art. 10.Dans l'article 26, § 1, du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 11 avril 2014, le nombre "100" est remplacé par le nombre "50" et le nombre "200" est remplacé par le nombre "100".
Art. 11.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2014 à l'exception des articles 2 et 3, qui entrent en vigueur le 20 octobre 2014.
Cet arrêté cessera d'être en vigueur le 1er janvier 2015.