Lex Iterata

Texte 2014036773

26 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand portant suppression de la wateringue du " Gaverbeek "

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
4-11-2014
Numéro
2014036773
Page
84322
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-09-26/02
Entrée en vigueur / Effet
14-11-2014
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La wateringue du " Gaverbeek " est supprimée.

Art. 2.Après la suppression de la wateringue du " Gaverbeek ", les cours d'eau seront gérés conformément à la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables.

Art. 3.Le patrimoine de la wateringue revient au futurs gestionnaires au prorata du nombre de kilomètres de cours d'eau à gérer et sera utilisé pour des travaux d'entretien et de réparation, à exécuter au sein de la circonscription administrative de la wateringue à supprimer.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant l'environnement et la politique des eaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.