17 OCTOBRE 2014. - Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences dans le cadre de la procédure spéciale d'autorisation au fonctionnaire dirigeant du Département de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier. (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 21-10-2014
- Numéro
- 2014036739
- Page
- 81295
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-10-17/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-10-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
