17 OCTOBRE 2014. - Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences dans le cadre de la procédure spéciale d'autorisation au fonctionnaire dirigeant du Département de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier. (TRADUCTION)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 21-10-2014
Numéro: 2014036739
Page: 81295
PDF: version originale
Dossier numéro: 2014-10-17/01
Entrée en vigueur / Effet: 30-10-2014
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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