26 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 69 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2014 relatif à la jurisprudence pour certains collèges de droit administratif flamands
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 3-12-2014
- Numéro
- 2014036700
- Page
- 94697
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-09-26/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2015
- Texte modifié
- 2014035907
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 69 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2014 relatif à la jurisprudence pour certains collèges de droit administratif flamands, les mots " quinze jours " sont chaque fois remplacés par les mots " trente jours ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Art. 3.Le Ministre flamand ayant la gouvernance publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.