Lex Iterata

Texte 2014036603

13 AOUT 2014. - Arrêté du secrétaire général du département des affaires administratives déléguant certaines compétences en matière de fonctionnement général du département des affaires administratives. (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
28-10-2014
Numéro
2014036603
Page
82885
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-08-13/02
Entrée en vigueur / Effet
01-11-2014
Texte modifié
2014204175
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)