1 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté de l'administrateur général modifiant l'arrêté de l'administrateur général du 27 juin 2006 portant délégation de certaines compétences de décisions aux chefs de départements et responsables désignés à l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances (TRADUCTION)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 5-9-2014
Numéro: 2014036579
Page: 70741
PDF: version originale
Dossier numéro: 2014-09-01/01
Entrée en vigueur / Effet: 06-09-2014
Texte modifié: 2006036023
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.