1 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté de l'administrateur général modifiant l'arrêté de l'administrateur général du 27 juin 2006 portant délégation de certaines compétences de décisions aux chefs de départements et responsables désignés à l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 5-9-2014
- Numéro
- 2014036579
- Page
- 70741
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-09-01/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-09-2014
- Texte modifié
- 2006036023
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
