20 AOUT 2014. - Arrêté de l'administrateur général portant subdélégation de certaines compétences aux membres du personnel de l'agence du " Vlaamse Belastingdienst " (Service flamand des Impôts) (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-02-2015 et mise à jour au 02-02-2015)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 3-11-2014
- Numéro
- 2014036556
- Page
- 83810
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-08-20/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-08-2014
- Texte modifié
- 2012035363
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2014-12-24/08, art. 56, 002; En vigueur : 01-01-2015>
