20 AOUT 2014. - Arrêté de l'administrateur général portant subdélégation de certaines compétences aux membres du personnel de l'agence du " Vlaamse Belastingdienst " (Service flamand des Impôts) (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-02-2015 et mise à jour au 02-02-2015)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 3-11-2014
Numéro: 2014036556
Page: 83810
PDF: version originale
Dossier numéro: 2014-08-20/06
Entrée en vigueur / Effet: 01-08-2014
Texte modifié: 2012035363
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2014-12-24/08, art. 56, 002; En vigueur : 01-01-2015>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.