Texte 2014036518
Article 1er.A l'article 22, § 1er, de l'arrêté ministériel du 18 décembre 2013 portant des mesures complémentaires de conservation des réserves de poisson en mer, modifié par l'arrêté ministériel du 6 février 2014, sont apportées les modifications suivantes :
1°dans l'alinéa 2 le mot "sole" est remplacé par les mots "sole pendant la période du 1er février 2014 jusqu'au 31 août 2014 inclus",
2°un sizième, septième, huitième, neuvième et dixième alinéa sont ajoutés :
"Un quota scientifique de 15 tonnes de sole VIIa est réservé pour la pêche dirigé vers la sole pendant la période du 1er septembre 2014 jusqu'au 31 décembre 2014 inclus.
A partir du 1er septembre 2014 jusqu'au 31 décembre 2014 inclus, il est interdit dans la zone-c.i.e.m. VIIa que les captures totales de soles réalisées par un navire de pêche dépassent une quantité égale à 1.000 kg dans la zone-c.i.e.m. en question. Si le quota disponible pour la période 1er septembre 2014 jusqu'au 31 décembre 2014 diminué avec le quota scientifique mentionné en alinéa six est épuisé, la pêche à la sole VIIa sera interdite, sauf pour les voyages en mer mentionnés en alinéa huit .
En surplus la quantité de la sole VIIa attribué à l'alinéa 7, cinq navires peuvent reçevoir un extra quota de 3 tonnes de la sole VIIa pour la pêche dirigée vers la sole VIIa pendant un voyage en mer. Cette quantité est disponible à condition que cette voyage en mer est suivi à bord par un scientifique de l'ILVO. Le propriétaire du navire arrange avec l'ILVO le suivi à bord scientifique. Les cinq navires sont selectionés parmi les navires de pêche à double gaule, pour lesquels le propriétaire a demandé son permission par écrit avant le 10 septembre 2014 au Service de pêche.
Afin de limiter le nombre de navires jusqu'à cinq au maximum, un critère objectif sera suivi, notamment les navires doivent avoir au moins réaliser 15 jours de mer en VIIa pendant 2011-2012 et en surplus ces navires ne sont pas mentionnés à l'alinéa 5. Les navires seront choisis d'après l'ordre descendante du nombre de jours de mer VIIa pendant 2011-2012.
Les navires qui sont inscrits pour la pêche dirigée vers la sole VIIa et qui ont reçus de la sole VIIa pour la recherche scientifique et qui ne pêchent pas de la sole VIIa ou qui ne travaillent pas avec l'ILVO ne seront pas autorisés de pêcher de la sole VIIa 2015."
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2014 et cessera d'être en vigueur le 1er janvier 2015.