Texte 2014036505

3 JUILLET 2014. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 22, alinéa trois, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 novembre 2012 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques stratégiques réalisés en Région flamande, en ce qui concerne la diminution des pourcentages de subvention

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
15-10-2014
Numéro
2014036505
Page
80162
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-07-03/10
Entrée en vigueur / Effet
11-06-2014
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.En exécution de l'article 22, alinéa trois, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 novembre 2012 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques stratégiques réalisés en Région flamande, les pourcentages de subvention sont diminués conformément au tableau suivant :

1° investissement environnemental
classe écologique nombre écologique petites et moyennes entreprises grandes entreprises
A 9 - 6 0 % 0 %
B 4 - 3 0 % 0 %
C 2 0 % 0 %
D 1 0 % 0 %
2° investissement dans le domaine de l'énergie :
a) investissement pour des mesures d'économie d'énergie
classe écologique nombre écologique petites et moyennes entreprises grandes entreprises
A 9 - 6 0 % 0 %
B 4 - 3 0 % 0 %
C 2 0 % 0 %
D 1 0 % 0 %
b) investissement pour l'énergie à partir de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération à haut rendement
classe écologique nombre écologique petites et moyennes entreprises grandes entreprises
A 9 - 6 0 % 0 %
B 4 - 3 0 % 0 %
C 2 0 % 0 %
D 1 0 % 0 %

Art. 2.Le présent arrêté s'applique aux demandes de subvention qui ont été introduites à partir du 11 juin 2014 et pour lesquelles aucune décision d'octroi d'aide n'a été prise jusqu'à présent.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 11 juin 2014.

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