Texte 2014036500

3 JUILLET 2014. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 22, § 4, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande, en ce qui concerne la réduction des pourcentages de subvention

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
31-10-2014
Numéro
2014036500
Page
83534
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-07-03/11
Entrée en vigueur / Effet
11-06-2014
Texte modifié
2011035119
belgiquelex

Article 1er.En exécution de l'article 22, § 4, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er octobre 2004 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du vendredi 16 novembre 2012, les pourcentages maximaux de subvention sont réduits conformément au tableau suivant :

1° investissement environnemental
classe écologique chiffre écologique petites et moyennes entreprises grandes entreprises
A 9 - 6 25 % 12,5 %
B 4 - 3 10 % 5 %
C 2 5 % 0 %
D 1 5 % 0 %
2° investissement dans le domaine de l'énergie :
a) investissement pour des mesures d'économie d'énergie
classe écologique chiffre écologique petites et moyennes entreprises grandes entreprises
A 9 - 6 25 % 12,5 %
B 4 - 3 10 % 5 %
C 2 5 % 0 %
D 1 5 % 0 %
b) investissement pour l'énergie à partir de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération à haut rendement
classe écologique chiffre écologique petites et moyennes entreprises grandes entreprises
A 9 - 6 25 % 12,5 %
B 4 - 3 10 % 5 %
C 2 5 % 0 %
D 1 5 % 0 %

Art. 2.L'annexe à l'arrêté ministériel du 24 janvier 2011 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande, remplacée par l'arrêté ministériel du 2 juin 2014, est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté s'applique aux demandes de subvention qui sont introduites à partir du 11 juin 2014 et qui n'ont pas encore fait l'objet d'une décision d'octroi d'aide.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 11 juin 2014.

Annexe.

Art. N1.

(Pas de version française, voir version néerlandaise.)

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