14 JUILLET 2014. - Arrêté de l'administrateur général portant subdélégation de certaines compétences en matière de fonctionnement de l'Agence de gestion facilitaire (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-04-2015 et mise à jour au 14-04-2015)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 6-8-2014
Numéro: 2014036477
Page: 57429
PDF: version originale
Dossier numéro: 2014-07-14/02
Entrée en vigueur / Effet: 28-07-2014
Texte modifié: 20132007312014200251
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2015-04-01/02, art. 26, 002; En vigueur : 01-04-2015>

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