Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juillet 2010, sont apportées les modifications suivantes :
1°au paragraphe 2, il est inséré un nouvel alinéa entre les alinéas premier et deux, rédigé comme suit :
" Par application de l'article 11bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, il est compétent pour prier le Ministre de Justice fédéral, au nom du Gouvernement flamand, d'ordonner des poursuites ".
2°le paragraphe 9, 2°, est complété par les mots " et le contrôle des films ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2014.
Art. 3.Le Ministre flamand qui a la politique générale du gouvernement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.