Texte 2014036465

20 JUIN 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, pour ce qui est de la répartition des compétences dans le cadre de la sixième réforme de l'état

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
30-7-2014
Numéro
2014036465
Page
56143
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-06-20/09
Entrée en vigueur / Effet
01-07-2014
Texte modifié
2009035687
belgiquelex

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juillet 2010, sont apportées les modifications suivantes :

au paragraphe 2, il est inséré un nouvel alinéa entre les alinéas premier et deux, rédigé comme suit :

" Par application de l'article 11bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, il est compétent pour prier le Ministre de Justice fédéral, au nom du Gouvernement flamand, d'ordonner des poursuites ".

le paragraphe 9, 2°, est complété par les mots " et le contrôle des films ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2014.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a la politique générale du gouvernement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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