20 JUIN 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand portant financement par le Fonds Hermes de la compensation des moindres revenus de la SA Liefkenshoektunnel suite à l'exemption de péage du tunnel Liefkenshoek

Article 1er.Au Service à Gestion Séparée Vlaams Infrastructuurfonds est octroyé un montant de 2.500.000 euros, qui est versé au numéro de compte BE28 3751 1109 7920.

Ce montant est utilisé pour le financement de la compensation des moindres revenus de la S.A. Liefkenshoektunnel suite à l'exemption de péage du tunnel Liefkenshoek pendant les travaux à la N49.

Ce montant est imputé à l'article budgétaire EC0/1EC-A-5-Y/IS (ESR-code 41.30) du Fonds voor Flankerend Economisch beleid (Fonds Hermes).

Art. 2.Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, au Parlement flamand, à la Cour des Comptes et au Département des Finances et du Budget.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son adoption par le Gouvernement flamand.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant l'économie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.