Lex Iterata

Texte 2014036462

18 JUILLET 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classification dans les routes communales de la route régionale N439 Stationsstraat entre les points kilométriques 0,000 et 1,974 sur le territoire de la commune de Gavere

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
13-10-2014
Numéro
2014036462
Page
79760
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-07-18/06
Entrée en vigueur / Effet
23-10-2014
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La route régionale N439 Stationsstraat entre les points kilométriques 0,000 et 1,974, située sur le territoire de la commune de Gavere, est classée comme route communale.

Art. 2.Le Ministre flamand ayant les travaux publics dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.