19 MAI 2014. - Arrêté ministériel portant abrogation de l'article 13 et remplacement de l'annexe de l'arrêté ministériel du 14 février 2013 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2008 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat, en ce qui concerne la désignation et le fonctionnement des bureaux d'audit

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 10-10-2014
Numéro: 2014036400
Page: 79453
PDF: version originale
Dossier numéro: 2014-05-19/08
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-2014
Texte modifié: 2013035240
belgiquelex

Article 1er.L'article 13 de l'arrêté ministériel du 14 février 2013 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2008 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat, en ce qui concerne la désignation et le fonctionnement des bureaux d'audit, est abrogé.

Art. 2.L'annexe du même arrêté est remplacée par l'annexe qui est jointe au présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2014.

Annexe.

Art. N1.Norme ppme dont question à l'article 1, 5°.

Norme ppme

A.	ActivitéDescription exigence :Le prestataire de services communique de manière transparente sur ce que l'activité contient ou non, et sur l'expertise et l'expérience qu'il a acquises dans le cadre de cette activité. Il dispose de l'expertise et de l'expérience requises pour offrir et exécuter le service de manière professionnelle, ou il fait appel à un contractant compétent à cet effet.
Exonération	Le présent module ne doit pas être audité pour les prestataires de services présentant un Qfor ou certificat ISO 9001 portant sur le domaine conseil ou le domaine formation pour le pilier conseil ou formation.Il en va de même pour les prestataires de services qui sont membres de l'IAB, l'IBR ou de la BIBF pour les piliers conseil.
A.1.	Le prestataire de services définit et communique les activités qu'il offre et exécute de manière claire, descriptive et étayée.
A.2.	Pour chaque projet, le prestataire de services communique clairement avec le client sur l'approche et les limites de la mission. Cette communication se fait de manière décrite et couvre le contexte, les objectifs, le contenu, la méthodologie, les modalités d'exécution (y compris celui qui exécute la mission) et la formation des prix. Le prestataire de services communique également clairement sur des dérogations éventuelles, le suivi et l'évaluation.
A.3.	Le prestataire de services vérifie auprès du donneur d'ordre dans quelle mesure la proposition répond à ses besoins.
A.4.	Pour chaque mission en cours ou exécutée, le prestataire de services tient un dossier de projet complet et accessible. Il conserve les dossiers pendant une période adaptée à la nature des activités ou aux exigences d'archivage spécifiques qui y sont liées.
A.5.	Le prestataire de services dispose de ressources humaines appropriées suffisantes pour réaliser l'activité.
A.6.	Le prestataire de services utilise des moyens, de l'infrastructure et des processus d'appui adaptés pour planifier, suivre et exécuter l'activité. A cette fin, il utilise un système d'enregistrement dans lequel les projets exécutés peuvent être consultés.

E	Preuve d'expérience en matière de services fournis Description exigence :Le prestataire de service dispose, au niveau de l'entreprise et au niveau individuel, des connaissances et du savoir-faire nécessaires pour effectuer une prestation de services spécifique. Ces connaissances et savoir-faire sont acquis pendant la carrière de l'individu qui réalisera la mission. Ils ne sont pas nécessairement limités à l'expérience acquise auprès du prestataire de services qui demande l'agrément. Le prestataire de services veille à ce que la personne disposant des connaissances et du savoir-faire appropriés soit affectée au projet approprié.
Exonération	Le présent module ne doit pas être audité pour les prestataires de services présentant un Qfor ou certificat ISO 9001 portant sur le domaine conseil ou le domaine formation pour le pilier conseil ou formation.Il en va de même pour les prestataires de services qui sont membres de l'IAB, l'IBR ou de la BIBF pour les piliers conseil.Les prestataires de services débutants sont exonérés de l'audit de ce module lors d'un premier audit. Lors de l'agrément, ils doivent faire auditer le module dans les deux ans.
	EXIGENCES GENERALES
E.1.	Le prestataire de services a presté et facturé un nombre de jours-homme représentatif. Représentatif signifie que les jours prestés sont répartis sur différents clients et sur un nombre de mois successifs. Ces jours ont été prestés dans une période récente. Cela s'applique à toute activité pour laquelle le prestataire de services demande un agrément.
E.2.	Le prestataire de services veille à ce que, et en porte la responsabilité, la personne disposant des connaissances, expérience et compétences appropriées soit affectée. Cela s'applique à chaque phase du projet. Le prestataire de services utilise un système de gestion des compétences à cet effet.
E.3.	Le prestataire de services utilise des processus RH solides pour ses collaborateurs et contractants. Ceux-ci contiennent des exigences en ce qui concerne le recrutement et la sélection, l'intégration, la formation et l'accompagnement, le suivi et l'évaluation. L'évaluation concerne en particulier l'évaluation des missions qu'ils ont effectuées. Ces processus contribuent à l'octroi de projets (partiels) à des collaborateurs et des contractants.
	EXIGENCES EN MATIERE D'EXPERIENCE
E.4.	Le prestataire de services communique clairement avec le client sur l'expérience de la personne exécutant la mission. Il s'agit de son expérience relative aux activités offertes, acquises ou non auprès du prestataire de services.
E.5.	Le prestataire de services dispose d'un nombre représentatif d'expériences en tant que prestataire de services, acquis dans le cadre de l'activité pour laquelle il demande un agrément.

T.	Satisfaction de la clientèleDescription exigence :Le prestataire de services a des clients satisfaits, en particulier pour les piliers et les domaines pour lesquels il demande un agrément. Il sonde la satisfaction de manière systématique et approfondie. Il offre à tous les clients la possibilité d'évaluer les services. L'enquête de satisfaction concerne les aspects thématiques et formels des services rendus. Les résultats de l'enquête sont accessibles. L'enquête aboutit à une amélioration continue.
Exonération	Le présent module ne doit pas être audité pour les prestataires de services présentant un Qfor ou certificat ISO 9001 portant sur le domaine conseil ou le domaine formation pour le pilier conseil ou formation.Il en va de même pour les prestataires de services qui sont membres de l'IAB, l'IBR ou de la BIBF pour les piliers conseil.Les prestataires de services débutants sont exonérés de l'audit de ce module lors d'un premier audit. Lors de l'agrément, ils doivent faire auditer le module dans les deux ans.
T.1.	Le prestataire de services utilise une enquête de satisfaction client systématique écrite ou orale. Tous les clients ont la possibilité de donner leur avis.
T.2.	L'enquête de satisfaction concerne les aspects thématiques et formels des services. Tous les aspects de la prestation de services sont abordés de manière différenciée Spécifiquement pour la formation : tant le participant que le donneur d'ordre ont la possibilité de donner leur avis. Le système permet l'attribution d'un score aux différentes parties.
T.3.	Le prestataire de services interroge le client, tant à titre intérimaire qu'à la fin, sur la mesure dans laquelle il est répondu aux attentes déterminées au préalable.
T.4.	Le prestataire de services enregistre les résultats de l'enquête de satisfaction client. Il résulte de l'enregistrement que l'évaluation est représentative et que les clients sont contents, tant en général que des services subventionnables.
T.5.	L'enquête de satisfaction permet d'inclure des témoignages concrets.
T.6.	Le prestataire de services traite les résultats de l'enquête de satisfaction client de manière systématique et les enregistre.
T.7.	L'analyse et le traitement des résultats de l'enquête de satisfaction client contribuent à une amélioration continue.

K.	Connaissance Portefeuille PMEDescription exigence :Le prestataire de services connaît le portefeuille PME et ses règles, dans l'objectif d'une utilisation correcte de celui-ci.
	EXIGENCES GENERALES
K.1.	Le prestataire de services décrit de manière ponctuelle et succincte les activités pour lesquelles il demande un agrément. Il se limite aux activités éligibles.
K.2.	Si le prestataire de services dispose déjà d'un agrément du Portefeuille PME, il présente une copie de la déclaration sur l'honneur qu'il a introduite dans le passé auprès de l'" Agentschap Ondernemen ". A défaut d'une copie, il communique par écrit le signataire de la déclaration sur l'honneur.
K.3.	La convention entre le prestataire de services et le donneur d'ordre est établie conformément aux prescriptions.
K.4.	La facture du prestataire de services au donneur d'ordre est établie conformément aux prescriptions.
K.5.	Les demandes de subvention sont introduites à temps.
K.6.	Le prestataire de services n'introduit des demandes de subvention que pour la prestation de services en faveur de l'entreprise concernée.
K.7.	Le prix pour un même service est le même, qu'il soit payé par le Portefeuille PME ou non.
	EXIGENCES SPECIFIQUES AU PILIER
K.8.1	FormationLe prestataire de services conserve les listes de présence.
K.8.2	Formation Le prestataire de services délivre une attestation de formation personnalisée.
K.8.3	Conseil : généralitésLe prestataire de services conserve les conseils, les conseils stratégiques, les conseils destinés à l'entrepreneuriat international ou de l'exploration des technologies qu'il a fournis, ainsi que les états des prestations y afférents.
K.8.4	Conseil : généralités Le prestataire de services n'introduit des demandes de subvention que pour des conseils qui ne sont pas de nature permanente ou périodique. Les conseils ne concernent pas les dépenses normales de l'entreprise.
K.8.5	ConseilLe prestataire de services rend des conseils écrits personnalisés, comprenant une analyse, des conseils et un plan d'exécution.
K.8.6	Conseils destinés à l'Entrepreneuriat international Le prestataire de services rend des conseils écrits personnalisés, comprenant une analyse, des conseils et un plan d'exécution. Le prestataire de services donne des conseils et recommandations efficaces, écrits et personnalisés, offrant des opportunités et des solutions aux entreprises qui souhaitent s'internationaliser.
K.8.7	Conseil stratégiqueLe prestataire de services rend des conseils écrits et sur mesure lors de moments charnières au sein d'une entreprise. Les conseils ont une ampleur minimale et sont établis conformément aux prescriptions.

I.	IntégritéDescription exigence :Le prestataire de services respecte la réglementation, la législation et les pratiques commerciales acceptées. Il est compétent pour réaliser l'activité pour laquelle il demande un agrément.
Exonération	Ce module ne doit pas être audité pour des prestataires de services qui sont membres de l'IAB, de l'IBR ou de la BIBF.
	compétence et qualité
I.1.	Lorsque l'auditeur arrive, le prestataire de services donne immédiatement accès aux documents demandés. Le prestataire de services a méticuleusement préparé ces documents.
I.2.	Le prestataire de services a une personnalité juridique. Il est compétent pour réaliser l'activité pour laquelle il demande un agrément.
I.3.	Les administrateurs et responsables du prestataire de services dans le passé récent sont connus. Dans le passé, ils n'ont pas été mis en question ou associés à des enquêtes sur l'utilisation illégitime du Portefeuille PME ou à une faillite non excusable. Les administrateurs et responsables sont suffisamment attentifs à ce que cela s'applique également aux travailleurs et aux sous-traitants.
I.4.	Le prestataire de services effectue de manière indépendante les services pour lesquels un agrément est demandé.
I.5.	Le prestataire de services effectue lui-même les services pour lesquels il demande un agrément, ou il les sous-traite. Il dispose d'une convention de services valable pour la sous-traitance. .. Le prestataire de services maintient la responsabilité de tous les aspects des services rendus. Si le prestataire de services sous-traite des missions dans un domaine spécifique, le contractant doit être agréé pour le même domaine spécifique.
	CONTINUITE ET PRATIQUES DES ENTREPRISES
I.6.	Le prestataire de services établit ses comptes annuels ou son compte de résultats à temps. Il les dépose à temps auprès de la Centrale des Bilans de la Banque nationale de Belgique si le droit des sociétés l'impose.
I.7.	Le prestataire de services remplit ses obligations sociales et fiscales.
I.8.	Le prestataire de services a connu un nombre restreint de changements de son siège social au cours des 3 dernières années.
I.9.	Le prestataire de services est solvable, rentable et dispose des ressources liquides nécessaires.
I.1.	Le prestataire de services gère activement les créances clients. Les arriérés de clients sont limités et peuvent être expliqués et appuyés. Ils ne résultent pas d'une contestation éventuelle de la qualité des services rendus.
I.1.	Le prestataire de services respecte ses engagements financiers à l'égard de ses fournisseurs et d'autres bailleurs de fonds. Les arriérés aux fournisseurs et aux autres bailleurs de fonds sont limités et peuvent être expliqués et appuyés.

D	Exigences et compétences spécifiques au domaine :Pour pouvoir être pris en considération pour un agrément pour un domaine spécifique, le prestataire de services et ses prestataires de services individuels à agréer doivent répondre, sur une base individuelle, à des critères spécifiques au domaine.Description exigence :Le prestataire de services a acquis une expérience dans une certaine forme de prestation de services. Pour certains domaines, une compétence spécifique quant au contenu est exigée pour effectuer de manière professionnelle la prestation de services. L'activité concernée dans ce domaine spécifique est effectuée par une personne physique qui dispose de la OU des compétence(s) de contenu pour ce domaine spécifique.
	EXIGENCES EN MATIERE DE CONNAISSANCE
D.1	Le prestataire de services communique clairement au client (potentiel) quelles sont les connaissances dans ce domaine du prestataire de service individuel qui assurera la mission.
	EXIGENCES EN MATIERE D'EXPERIENCE
D.2	Le prestataire de services communique clairement au client (potentiel) quelle est l'expérience dans ce domaine du prestataire de service individuel qui assurera la mission.
D.3	Le prestataire de service individuel effectue les missions dans le domaine pour lequel ce prestataire de services demande un agrément.
D.4	L'exécution de ces missions par le prestataire de services individuel se fait à la satisfaction des clients.
D.5	Les prestataires de service individuels répondent aux exigences préalablement fixées pour le domaine.

D.5.1	Exigences spécifiques d'agrément pour le domaine CESSION D'ENTREPRISEPour chaque prestataire individuel de services pour lequel le prestataire de services souhaite être agréé, il remplit la fiche d'identification ci-après et y ajoute un CV. Toutes les formations suivies sont confirmées par des attestations, des diplômes, des certificats...
Exonération	Ce module ne doit pas être audité pour les prestataires de services individuels qui :- ont lancé au moins un plan de cession subventionné au cours de la période d'agrément écoulée- sont membres de l'IEC, de l'IBR ou de l'IPCF.
	CONNAISSANCE SPECIFIQUE AU DOMAINE du prestataire individuel de services
	Formation de base	Le prestataire individuel de services possède au minimum un diplôme de baccalauréat ou a suivi une formation d'au moins 200 heures dans un des domaines professionnels suivants : gestion financière, fiscalité, droit, personnel et organisation.A mentionner : diplôme(s) ou certificat(s) obtenu(s), institutions, date d'obtention.
	Formation permanente dans le domaine spécifique	Le prestataire individuel de services suit sur une période de trois ans au moins 30 heures de formation sur la cession d'entreprise.A mentionner : Activité et titre de la formation, institution, nombre d'heures, date.Les experts qui interviennent eux-mêmes comme orateur/enseignant invité en tiennent compte également.
	Autre	Le prestataire individuel de services énumère d'autres acquisitions de connaissances pertinentes.
	EXPERIENCE DU DOMAINE SPECIFIQUE du prestataire individuel de services
	Expérience professionnelle générale	Le prestataire individuel de services affiche au minimum sept années d'expérience professionnelle.A mentionner : entreprise, fonction ou description de la mission, période
	Expérience minimale du domaine spécifique de la part du prestataire individuel de services	Le prestataire individuel de services présente au minimum trois ans d'expérience dans le conseil multidisciplinaire et/ou dans une fonction de management stratégique. L'expérience porte sur au moins un des aspects de la cession d'entreprise (stratégique, financier, fiscal, juridique, humain).A mentionner : entreprise, brève description de la mission, délai d'exécution et durée effective de la mission.
	Intensité de l'activité	Le prestataire individuel de services démontre qu'au cours des cinq dernières années, il a rempli dans au moins trois entreprises différentes une mission relative à la cession d'entreprise.A mentionner : entreprise, brève description de la mission, délai d'exécution et durée effective de la mission.
D.5.2	Exigences spécifiques d'agrément pour le domaine DESIGN MANAGEMENTPar prestataire individuel de services pour lequel le prestataire de services souhaite être agréé, il remplit la fiche d'identification ci-dessous et joint un CV. Toutes les formations suivies sont confirmées par des attestations, des diplômes, des certificats...
Exonération	Ce module ne doit pas être audité pour les prestataires de services individuels qui :- ont lancé au moins un plan de design management au cours de la période d'agrément écoulée
	CONNAISSANCE SPECIFIQUE AU DOMAINE du prestataire individuel de services
	Formation de base	Le prestataire individuel de services présente au minimum un diplôme de baccalauréat{A mentionner : diplômes ou certificats obtenus, institutions, date d'obtention.
	Formation initiale spécifique au domaine	Le prestataire individuel de services possède au minimum un diplôme de master en développement intégral du produit/product design ou un master en conception industrielle. Si le prestataire individuel de services possède au minimum un diplôme de baccalauréat en design avec au moins 7 années d'expérience en design management, cela peut également entrer en considération comme formation spécifique au domaine.A mentionner : diplômes ou certificats obtenus, institutions, date d'obtention.
	EXPERIENCE DU DOMAINE SPECIFIQUE du prestataire individuel de services
	Expérience professionnelle générale	Le prestataire individuel de services affiche au minimum trois années d'expérience professionnelle.A mentionner : entreprise, fonction ou description de la mission, période
	Expérience minimale du domaine spécifique de la part du prestataire individuel de services	Le prestataire individuel de services présente au minimum trois années d'expérience pour le design management au niveau stratégique, à savoir veiller à ce que le design réponde parfaitement à la culture et aux objectifs de l'entreprise. A mentionner : entreprise, description succincte de mission, délai d'exécution et durée effective de la mission
	Intensité de l'activité	Le prestataire de services confirme que 30 % du volume de ses activités concernent la prestation de conseil en design management (service, social et design management). A mentionner : liste de toutes les entreprises/administrations auxquelles le prestataire individuel de services a apporté ses conseils au cours des trois années écoulées.
D.5.3	Exigences spécifiques d'agrément pour le domaine CROISSANCE Par prestataire individuel de services pour lequel le prestataire de services souhaite être agréé, il remplit la fiche d'identification ci-dessous et joint un CV. Toutes les formations suivies sont confirmées par des attestations, des diplômes, des certificats...
Exonération	Ce module ne doit pas être audité pour les prestataires de services individuels qui :- ont au moins lancé une analyse d'opportunité durant la période d'agrément écoulée
	CONNAISSANCE SPECIFIQUE AU DOMAINE du prestataire individuel de services
	Formation de base	Le prestataire individuel de services possède au minimum un diplôme de baccalauréat.A mentionner : diplôme(s) ou certificat(s) obtenu(s), institutions, date d'obtention.
	Formation dans le domaine spécifique	Le prestataire individuel de services doit suivre la formation et toutes les formations complémentaires organisées par l'Agentschap Ondernemen concernant la méthodologie (analyse des opportunités) qui est appliquée dans la nouvelle politique de croissance du gouvernement flamand. La réussite de cette formation détermine l'agrément final.Le prestataire individuel de services doit indiquer la période durant laquelle le prestataire de service veut suivre cette formation.
	Autre	Le prestataire individuel de services énumère d'autres acquisitions de connaissances pertinentes.
	EXPERIENCE DU DOMAINE SPECIFIQUE du prestataire individuel de services
	Expérience professionnelle générale	Le prestataire individuel de services présente au moins 7 années d'expérience professionnelle.A mentionner : entreprise, fonction ou description de la mission, période.
	Expérience minimale du domaine spécifique	a) le prestataire individuel de services peut démontrer au minimum trois ans d'expérience dans une fonction de management fournissant une contribution à la stratégie de l'entreprise,et/ou b) le prestataire individuel de services peut présenter au moins trois ans d'expérience pertinente en matière d'accompagnement d'entreprises ayant connu un parcours de croissance, et cela dans au moins trois missions différentes permettant d'établir l'expérience en matière de conseil multidisciplinaire ou de conseil fournissant une contribution à la stratégie de l'entreprise.A la fin du parcours, le prestataire individuel de services est en effet invité à faire connaître son appréciation de l'entrepreneur et des possibilités de croissance internationale de l'entreprise.Si le prestataire de services a acquis une expérience en matière de relevé des points forts et des points faibles au sein des entreprises (par exemple via le projet Strategisch Innoveren ou des outils analogues), cela constitue un atout supplémentaire.A mentionner : entreprise, fonction ou description de la mission, période
	Intensité de l'activité	Le prestataire individuel de services démontre qu'il a acquis son expérience du domaine spécifique au cours des cinq dernières années.
D.5.4	Exigences spécifiques d'agrément pour le domaine INTERNATIONALPar prestataire individuel de services pour lequel le prestataire de services souhaite être agréé, il remplit la fiche d'identification ci-dessous et joint un CV. Toutes les formations suivies sont confirmées par des attestations, des diplômes, des certificats...
Exonération	Ce module ne doit pas être audité pour les prestataires de services individuels qui :- ont au moins initié un conseil pour l'entreprise au niveau international durant la période d'agrément écoulé
	CONNAISSANCE SPECIFIQUE AU DOMAINE du prestataire individuel de services
	Formation de base	Aucune exigence spécifique n'est posée en plus du diplôme de base A mentionner : diplôme(s) ou certificat(s) obtenu(s), institutions, date d'obtention.
	Formation initiale spécifique au domaine	Le prestataire individuel de services a suivi des formations professionnelles portant par exemple sur les douanes, la TVA, la gestion des exportations et/ou le financement des exportations. A mentionner : titre de la (des) formation(s), institution, date de début et de fin.
	Formation permanente	Le prestataire individuel de services suit au moins 12 jours de recyclage professionnel tous les trois ans. Par recyclage, on entend notamment : des formations, des lectures, des présentations, des séminaires... Les experts qui eux-mêmes donnent cours sont également concernés.A mentionner : Activité et titre de la formation, institution, nombre d'heures, date.
	Autre(agréments, affiliations...)	Le prestataire individuel de services énumère d'autres acquisitions de connaissances pertinentes :
	EXPERIENCE DU DOMAINE SPECIFIQUE du prestataire individuel de services
	Expérience professionnelle générale	Le prestataire individuel de services présente une expérience professionnelle de trois ans dans une entreprise active au plan international. Dans la fonction exercée, le lien avec les activités internationales de l'entreprise doit être présent. Sur les trois ans d'expérience professionnelle, au minimum deux ans doivent concerner une fonction à un niveau stratégique. A mentionner : entreprise, fonction, période.
	Expérience minimale du domaine spécifique de la part du prestataire individuel de services, en dehors du prestataire de services qui demande l'agrément.	Si le prestataire individuel de services a acquis une expérience professionnelle en dehors du prestataire de services chez qui il est employé, cela constitue un atout supplémentaire.A mentionner : entreprise, brève description de la mission, délai d'exécution et durée effective de la mission.
	Expérience minimale du domaine spécifique de la part du prestataire individuel de services, au sein du prestataire de services qui demande l'agrément.	Le travailleur affiche au minimum six mois d'expérience professionnelle effective chez l'actuel prestataire de services. Un collaborateur freelance affiche au minimum 18 jours sur une durée d'un an au cours de la dernière période de trois ans chez l'actuel prestataire de services.A mentionner : brève description de la mission, délai d'exécution de la mission.
	Intensité de l'activité	Le prestataire de services confirme que 30 % du volume de ses activités concernent des activités d'entreprise au niveau international. A présenter : liste de toutes les entreprises auxquelles le prestataire individuel de services a fourni des conseils de nature internationale au cours des 12 mois écoulés.
D.5.5	Exigences spécifiques d'agrément pour le domaine ENVIRONNEMENTPour chaque prestataire individuel de services pour lequel le prestataire de services souhaite être agréé, il remplit la fiche d'identification ci-dessous et joint un CV. Toutes les formations suivies sont confirmées par des attestations, des diplômes, des certificats...
Exonération	Ce module ne doit pas être audité pour les prestataires de services individuels qui :- ont lancé au moins un plan environnemental stratégique durant la période d'agrément écoulée
	CONNAISSANCE SPECIFIQUE AU DOMAINE du prestataire individuel de services
	Formation de base	Le prestataire individuel de services possède au minimum un diplôme de baccalauréat.A mentionner : diplôme(s) ou certificat(s) obtenu(s), institutions, date d'obtention.
	Formation initiale spécifique au domaine	Le prestataire individuel de services a suivi une formation comportant au moins 75 heures portant sur des matières scientifiques, techniques ou économiques.A mentionner : Activité et titre de la formation, institution, nombre d'heures, date.
	Formation permanente	Le prestataire individuel de services suit au moins 24 heures de recyclage professionnel tous les trois ans.A mentionner : Activité et titre de la formation, institution, nombre d'heures, date.
	EXPERIENCE DU DOMAINE SPECIFIQUE du prestataire individuel de services
	Expérience professionnelle générale	Le prestataire individuel de services présente au minimum une expérience à temps plein de trois ans concernant des activités liées à l'environnement (activités commerciales, techniques, de conseil...)A mentionner : entreprise, fonction, période
	Expérience minimale du domaine spécifique de la part du prestataire individuel de services, en dehors du prestataire de services qui demande l'agrément.	Le prestataire individuel de services présente au minimum une année d'expérience professionnelle à temps plein chez un prestataire de services en matière environnementale et il a exécuté au moins quatre missions.A mentionner : entreprise, brève description des missions, délai d'exécution et durée effective des missions
	Expérience minimale du domaine spécifique de la part du prestataire individuel de services, au sein du prestataire de services qui demande l'agrément.	Le prestataire individuel de services satisfait aux conditions relatives à " l'expérience professionnelle générale " ou à " l'expérience minimale spécifique au domaine du prestataire individuel de services en dehors du prestataire de services qui demande l'agrément " et présente au minimum 10 jours facturable sur un délai d'un an au cours de la dernière période de deux ans d'activité professionnelle chez l'actuel prestataire de services.ouLe prestataire individuel de services ne répond pas aux conditions relatives à " l'expérience professionnelle générale ", ou " l'expérience minimale spécifique au domaine du prestataire individuel de services en dehors du prestataire de services qui demande l'agrément ". Il présente au minimum 40 jours facturables sur un délai d'un an au cours de la dernière période de deux ans d'activité professionnelle chez l'actuel prestataire de services.A mentionner : entreprise, description succincte de la mission, délai d'exécution et durée effective de la mission
	Intensité de l'activité	Le prestataire de services confirme que 30 % du volume de ses activités concernent des activités de conseil dans le secteur de l'environnement. A présenter : liste de toutes les entreprises auxquelles le prestataire de services individuels a fourni des conseils au cours des 12 derniers mois.
D.5.6	Exigences spécifiques d'agrément pour le domaine ENERGIEPar prestataire individuel de services pour lequel le prestataire de services souhaite être agréé, il remplit la fiche d'identification ci-dessous et joint un CV. Toutes les formations suivies sont confirmées par des attestations, des diplômes, des certificats...
Exonération	Ce module ne doit pas être audité pour les prestataires de services individuels qui :- ont lancé au moins un plan énergétique stratégique au cours de la période d'agrément écoulée
	CONNAISSANCE SPECIFIQUE AU DOMAINE du prestataire individuel de services
	Formation de base	Le prestataire individuel de services possède au minimum un diplôme de baccalauréat.A mentionner : diplôme(s) ou certificat(s) obtenu(s), institutions, date d'obtention.
	Formation initiale spécifique au domaine	Le prestataire individuel de services a suivi une formation comportant au moins 75 heures portant sur des matières scientifiques, techniques ou économiques.A mentionner : Activité et titre de la formation, institution, nombre d'heures, date.
	Formation permanente	Le prestataire individuel de services suit au moins 24 heures de recyclage professionnel tous les trois ans.A mentionner : Activité et titre de la formation, institution, nombre d'heures, date.
	EXPERIENCE DU DOMAINE SPECIFIQUE du prestataire individuel de services
	Expérience professionnelle générale	Le prestataire individuel de services présente au minimum trois ans d'expérience professionnelle à temps plein dans des domaines liés à l'énergie (activités commerciales, techniques, de conseil...)A mentionner : entreprise, fonction, période
	Expérience minimale du domaine spécifique de la part du prestataire individuel de services, en dehors du prestataire de services qui demande l'agrément.	Le prestataire individuel de services présente au minimum un an d'expérience professionnelle à temps plein chez un prestataire de services dans des domaines liés à l'énergie et il a exécuté au moins quatre missions A mentionner : entreprise, description succincte des missions, délai d'exécution et durée effective des missions
	Expérience minimale du domaine spécifique de la part du prestataire individuel de services, au sein du prestataire de services qui demande l'agrément.	Le prestataire individuel de services satisfait aux conditions relatives à " l'expérience professionnelle générale " ou à " l'expérience minimale spécifique au domaine du prestataire individuel de services en dehors du prestataire de services qui demande l'agrément " et présente au minimum 10 jours facturables sur un délai d'un an au cours de la dernière période de deux ans d'activité professionnelle chez l'actuel prestataire de services.ouLe prestataire individuel de services ne répond pas aux conditions relatives à " l'expérience professionnelle générale " ou à " l'expérience minimale spécifique au domaine du prestataire individuel de services en dehors du prestataire de services qui demande l'agrément ". Il présente au minimum 40 jours facturables sur un délai d'un an au cours de la dernière période de deux ans d'activité professionnelle chez l'actuel prestataire de services.A mentionner : entreprise, description succincte de la mission, délai d'exécution et durée effective de la mission
	Intensité de l'activité	Le prestataire individuel de services confirme que 30 % du volume de ses activités concernent des activités de conseil dans le secteur de l'énergie. A présenter : liste de toutes les entreprises auxquelles le prestataire individuel de services a fourni des conseils au cours des 12 derniers mois.
D.5.7	Exigences spécifiques d'agrément pour le domaine POLITIQUE PREVENTIVE DE L'ENTREPRISEPar prestataire individuel de services pour lequel le prestataire de services souhaite être agréé, il remplit la fiche d'identification ci-dessous et joint un CV. Toutes les formations suivies sont confirmées par des attestations, des diplômes, des certificats...
Exonération	Ce module ne doit pas être audité pour les prestataires de services individuels qui : - ont lancé au moins un plan de relance au cours de la période d'agrément écoulée - sont membres de l'IEC, de l'IBR ou de l'IPCF.
	CONNAISSANCE SPECIFIQUE AU DOMAINE du prestataire individuel de services
	Formation de base	Le prestataire individuel de services possède au minimum un diplôme de baccalauréat.A mentionner : diplôme(s) ou certificat(s) obtenu(s), institutions, date d'obtention.
	Formation permanente spécifique au domaine	Le prestataire individuel de services suit au minimum 30 heures de formation spécifique au domaine réparties sur trois ans.A mentionner : Activité et titre de la formation, institution, nombre d'heures, date.Les experts qui interviennent comme orateurs/professeurs invités doivent également en tenir compte.
	Autre	Le prestataire individuel de services énumère d'autres acquisitions de connaissances pertinentes.
	EXPERIENCE DU DOMAINE SPECIFIQUE du prestataire individuel de services
	Expérience professionnelle générale	Le prestataire individuel de services présente une expérience professionnelle minimum de sept ans.A mentionner : entreprise, fonction description de la mission, période.
	Expérience minimale du domaine spécifique de la part du prestataire individuel de services	Le prestataire individuel de services présente au minimum trois ans d'expérience dans le conseil multidisciplinaire et/ou une fonction de management stratégique. A mentionner : entreprise, description succincte de mission, délai d'exécution et durée effective de la mission.
	Intensité de l'activité	Le prestataire individuel de services démontre qu'il a rempli une mission dans trois entreprises différentes au cours des cinq dernières années portant sur la politique préventive.A mentionner : liste de toutes les entreprises dans lesquelles le prestataire de services individuels a été actif en matière de politique préventive.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.